Ma voiture : Assistance juridique

Les assurances RC auto ou vie privée (par exemple) interviennent lorsque leur assuré a causé un dommage à une autre personne, en indemnisant le préjudice de cette personne.

En revanche, elles n’interviennent jamais lorsque leur assuré est victime d’un préjudice. Ceci montre l’importance d’une assurance protection juridique dont le but principal de l’assurance protection juridique est de récupérer le dommage subi par son assuré auprès du responsable. Sur le marché, il existe également des assurances protection juridique qui vont assurer la défense des intérêts de leur assuré au-delà du domaine de l’assurance : divorce, litige fiscal, litige social… Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales caractéristiques communes aux assurances protection juridique.

Les caractéristiques principales sont les suivantes :

• Un cadre légal. La loi réglemente également cette assurance et décrit la garantie minimale à offrir (exemples : paiement des frais et honoraires selon un montant prévu au contrat, avocat choisi librement, etc). Les compagnies ont alors la liberté d’aller au-delà de cette couverture légale,

• Les garanties sont au nombre de trois :
  1. La défense pénale. Dans un certain nombre de cas énumérés, la défense de l’assuré est couverte devant un tribunal pénal. La prestation consiste alors à payer les frais et honoraires de l’avocat choisi par l’assuré,
  2. Le recours civil. Lorsqu’un assuré est victime d’un dommage dû à la faute d’un tiers, la compagnie, dans les cas énumérés dans la police d’assurance, fait tout son possible pour que les préjudices matériel et corporel puissent être indemnisés,
  3. L’insolvabilité des tiers. Si la personne qui a causé le dommage est identifiée mais insolvable, l’assureur protection juridique paie à l’assuré l’indemnité qui lui revient

• Le service offert. Lorsqu’une intervention est prévue en faveur de l’assuré, la compagnie mettra tout en œuvre à son service : prouver la responsabilité de l’autre partie, déterminer l’importance de son préjudice, obtenir une indemnisation correcte de la partie adverse à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’aider dans des démarches administratives… Le cas échéant, elle mènera des négociations à l’amiable voire confiera le dossier à un avocat pour poursuivre la démarche au niveau judiciaire.

• Le tarif. Chaque compagnie détermine librement son tarif. Plus il y a de garanties, plus la prime est élevée.

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