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Idées fausses et dangereuses sur le constat d’accident automobile.

1. Le constat permet à chacun de donner sa version des faits et n’engage finalement pas à grand-chose.
   FAUX !! Erreur grave, même. Le fait de remplir et de signer un constat vaut comme une reconnaissance que l’on qualifie d’aveu extrajudiciaire. Cet aveu extrajudiciaire porte uniquement sur les circonstances de l’accident. Il est quasiment irrévocable.
   
   Lorsque les 2 parties réussissent à remplir complètement et correctement le constat, on peut logiquement en déduire qu’elles ont, chacune, fait « aveu », aussi bien à propos de leur propre déclarations (cases 6 à 12 + 14 du constat ) que sur ce qui a été déclaré en commun ( cases 1 à 5 + 13 –croquis-). Le constat devient donc, une fois complété et signé, une déclaration « contradictoire » dont la teneur ne peut être corrigée par la suite.
   
   
2. Bon, d’accord, j’ai signé un document qui n’était peut-être pas tout à fait le reflet de la réalité… mais le juge comprendra que le sang-froid manque souvent dans ces situations. On est des humains, non ?
   FAUX ! Le juge estimera justement que les éléments repris sur le constat, puisqu’ils ont été consignés juste après l’accident, presque dans l’instant, sont le reflet de la réalité. Sous le coup de l’émotion, on calcule moins que lorsqu’on a le temps de prendre conseil, de corriger les éléments en sa défaveur, … Il y a donc moins de subjectivité sous l’emprise de l’émotion, aussi étonnant que cela puisse paraître.
   
   Raison de plus pour garder son calme et bien vérifier les éléments du constat – TOUS – avant de le signer. Nous ne le répèterons jamais assez : il n’est pas possible de corriger un constat signé.
   
   
3. Chacun complète pour soi et ce sont finalement les assureurs qui trancheront.
   FAUX ! Nous l’avons vu ci-dessus, beaucoup d’éléments engagent les 2 parties. Dès lors, lorsqu’une affirmation ou interprétation de la partie adverse ne vous convient pas, contestez la clairement dans la case 14 – Mes observations-, elle sert à cela. De même, si vous n’êtes pas d’accord avec le croquis, divisez la case 13 – croquis - en deux et faites chacun le vôtre (ceci explique pourquoi il convient, avec la partie adverse, de faire un brouillon du croquis avant de le recopier sur le constat si accord).
   
   
4. C’est le policier qui a complété le constat. Il s’y connaît, lui.
   FAUX ! Pas toujours, admettons-le. Les policiers sont des êtres humains comme les autres, susceptibles de commettre des erreurs, d’être fatigués, de ne pas connaître tout ce qui touche à l’automobile et son usage. D’expérience, nous pouvons dire que les constats ainsi complétés sont en général bien rédigés et complets. Mais aussi que, régulièrement, ils ne reflètent pas la réalité des faits, voir même des lieux. Or, si c’est l’agent qui a complété le constat, c’est vous qui le signez, ce qui nous ramène à l’idée 1 ci-dessus. Donc, toujours avoir l’esprit critique et en éveil, même avec les agents…
   
   
5. Un témoin a assisté à la scène mais il n’est pas repris sur le constat. Je pourrai bien solliciter son témoignage plus tard.
   FAUX ! Si l’identité complète (par exemple, son nom et n° de Gsm ne suffisent pas ) n’est pas reprise sur la face avant du constat, la face signée par les 2 parties, il sera considéré comme témoin « tardif ». Les juges, sauf circonstances exceptionnelles, refuseront toujours de tenir compte des témoignages tardifs.
   
   
6. La partie adverse paraît bien embêtée, comprend qu’elle est en tort et me propose de régler cela à l’amiable, de me payer directement sans passer par les assurances. Elle paraît honnête. Le constat n’est plus nécessaire.
   FAUX ! c’est fou le nombre de conducteurs fautifs qui, après être sortis de leur véhicule en ayant l’air honnête et ennuyé, devient injoignables, de mauvaise foi, voire agressifs. Si vous ne parvenez pas à un accord, il ne vous restera plus qu’à aller porter plainte. Et alors,… Pensez aux délais d’obtention du dossier répressif. Nous vous conseillons dès lors de TOUJOURS compléter un constat pour ensuite le déchirer (les 2 exemplaires !!) lorsque vous aurez été indemnisés par la partie adverse.
   
   
7. A l’étranger, je suis incapable de compléter un constat, je ne connais pas la langue.
   FAUX ! Le « constat amiable d’accident automobile » répond à une norme Européenne. Aussi, il vous est possible de comprendre le document du tiers étranger en le comparant au vôtre. Toutes les cases correspondent. Il vous est aussi possible d’émettre une réserve dans la case « Mes observations » quant aux observations de l’adversaire.

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