Comment la loi vous protège-t-elle en tant que consommateur ?

La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) est un organisme public qui intervient comme fonds de garantie à l’égard des victimes et de leurs ayants droit. Elle a également des missions de contrôle sur les organismes assureurs et les intermédiaires.

A ce titre, la CBFA vérifie notamment que tous les intermédiaires en assurance qui exercent leur activité en Belgique respectent les conditions suivantes :

• posséder les connaissances professionnelles requises
• garantir une capacité financière suffisante
• présenter une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes
• avoir assuré les risques liés à la responsabilité professionnelle
• s’abstenir de participer à la promotion, à la conclusion et à l’exécution de contrats d’assurance manifestement contraires aux dispositions législatives et réglementaires du droit belge
• traiter avec des entreprises agréées ou autorisées en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances
• payer un droit d’inscription annuel.

• Pensez-vous qu’un contrat d’assurance “s’achète” comme dans un supermarché ?
• Quel est le canal de distribution le mieux adapté à vos besoins ?
• Quelles conséquences un litige a-t-il sur la relation entre l’intermédiaire et l’assuré ?
• C’est qui l’ombudsman des assurances et peut-il vous être utile ?

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